Ce lien permet de réaliser toutes vos demandes d’urbanisme en ligne et de visualiser le règlement du PLUI applicable à votre parcelle.
Portail des autorisations d’urbanismes de Saint-Brieuc Armor Agglomération

Le certificat d’urbanisme

Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?
Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer l’une de ces opérations. Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
formulaire papier
Le délai d’instruction est d’1 mois.

La mise en place de la Gestion Intégrée des Eaux Pluviales

Le GIEP s’accompagne d’un nouveau formulaire à joindre à toute demande de construction ou extension (y compris abris de jardin).

Document d’information
pour les surfaces inf à 20 m²

La déclaration préalable

Une déclaration préalable est notamment exigée pour :
– les constructions entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m². (Carport, Pergola, abri de jardin ou extension)
– tous travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur de votre habitation (ravalement si changement de couleur, changement de fenêtres, volets ou portes d’entrées, mise en place de clôtures ou de portail...) .
– Changement de destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans travaux cités ci dessus.
Formulaire papier
Le délai d’instruction de base d’une déclaration préalable est d’1 mois

Pour la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager dossier instruction version papier

Le permis de construire

Travaux sur les constructions nouvelles
Si les travaux n’entrent pas dans le cadre d’une déclaration préalable, il faut déposer un permis de construire.

Travaux sur les constructions existantes
Un PC peut être exigé pour :
– Le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment
– La modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface de plancher fait plus de 150 m² ou si le permis de construire est déposé par une personne morale.
Formulaire papier
Le délai d’instruction de base est d’environ 2 mois.

Permis de construire ou permis d’aménager
Formulaire papier
La validité du permis de construire est de 2 ans avec possibilité de demander une prorogation de 2 ans supplémentaires.

Permis de démolir

Formulaire papier
Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment d’habitation, industriel ou commercial ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s’il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire (PC) ou d’aménager (PA).
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de la mairie.
Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.

La déclaration d’ouverture de chantier

Formulaire papier
La déclaration d’ouverture des travaux doit être établie en 2 exemplaires, être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux, et être :
– Déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain
– Ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception

La déclaration d’achèvement des travaux

Formulaire papier
La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable, elle doit être établie en 2 exemplaires.
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.